Le renouvellement des organes décisionnels du SYVICOL dans la suite des élections communales du 11 juin 2023 s’est achevé avec la réunion constituante du 8 janvier 2024 et l’élection du président et des membres du bureau.

Dans le présent document, le nouveau comité énonce, pour la période de mandat s’étendant de 2024 à 2029, les objectifs politiques du syndicat et ses principales attentes envers le gouvernement, les priorités de son action au profit des communes et sa vision pour le développement futur du syndicat et de ses activités.

Plusieurs sources ont été prises en considération, à savoir :

• la prise de position intitulée « Des communes fortes et autonomes au service des citoyens – 36 propositions pour la prochaine période législative » adoptée le 11 octobre 2022 par le comité précédent[1],
• l’accord de coalition pour les années 2023 à 2028, qui a repris un certain nombre des idées mises en avant dans la prise de position susmentionnée,
• le plan d’action que le SYVICOL s’est donné dans le cadre de la célébration de son 35^e anniversaire en novembre 2021 et qui est le fruit d’un processus participatif impliquant l’ensemble des communes, qui s’est composé d’un sondage auquel 412 élus (35,5%) ont répondu et dont les résultats ont ensuite été discutés et approfondis dans le cadre de 5 ateliers avec la participation de quelque 120 élus.

Le document est structuré suivant les différents domaines d’activités du syndicat.

I : Représentation et défense des intérêts des communes / Attentes envers le gouvernement

A. Confirmation et rappel des propositions formulées avant les élections de 2023

Le 10 octobre 2022, presque un an avant les élections législatives du 8 octobre 2023, l’ancien comité du SYVICOL a publié une prise de position intitulée « Des communes fortes et autonomes au service des citoyens – 36 propositions pour la prochaine période législative ». Il s’agissait d’un document relatant l’ensemble des objectifs politiques du syndicat à ce moment, qui s’est adressé prioritairement aux partis politiques, qui étaient en train de préparer leurs programmes pour les élections législatives de 2023.

Le nouveau comité maintient et rappelle l’intégralité des demandes et recommandations, qui se résument comme suit :

Consultation et collaboration

1. Considérer les communes comme un véritable partenaire, non seulement dans les discours mais aussi dans les faits
2. Institutionnaliser la consultation du SYVICOL sur tout projet de loi ou de règlement affectant les communes
3. Créer une chambre des communes en cas de séparation des mandats
4. Evaluer les nouvelles lois après un certain délai et procéder aux adaptations éventuellement nécessaires en concertation avec les communes
5. Associer le secteur communal aux réformes de la Fonction publique
6. Mener une politique d'aménagement du territoire respectant les communes
7. Impliquer les communes plus activement dans la mise en œuvre de l'agenda 2030

Finances communales

1. Appliquer systématiquement le principe constitutionnel de connexité
2. Mettre à disposition des fonds non affectés
3. Ajouter à chaque projet de loi une « fiche financière communale »
4. Appliquer le principe de connexité dans le temps
5. Actualiser, simplifier et harmoniser le régime des subventions étatiques
6. Assurer aux communes un intéressement suffisant dans l'activité économique
7. Faire profiter les communes du produit de la future taxe de mobilisation

Organisation et compétences des communes

1. Poursuivre la modernisation de la loi communale
2. Créer un vrai « statut de l'élu local »
3. Revoir les missions des communes
4. Faciliter aux communes le recrutement de personnel compétent
5. Augmenter le seuil du système de la représentation proportionnelle
6. Poser le cadre légal pour renforcer la digitalisation de l'administration communale

Simplification administrative et digitalisation

1. Créer un « guichet unique » informatique pour toutes les demandes d'autorisation
2. Permettre à toutes les entités du secteur communal de charger le Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'État comme leur DPO
3. Freiner l'inflation normative
4. Soutenir le développement de « Smart cities »

Fusions de communes

1. Augmenter l'aide spéciale et en faire profiter les communes plus tôt
2. Créer un cadre légal pour une coopération renforcée
3. Renforcer le conseil des communes intéressées par une fusion en y associant des représentants communaux

Logement

1. Assurer la cohérence des objectifs politiques
2. Soutenir les communes dans la gestion des logements donnés en location

Participation citoyenne

1. Signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locale
2. Soutenir les communes prenant des mesures particulières de participation citoyenne

Offices sociaux

1. Augmenter le personnel cofinancé par l'Etat
2. Permettre aux bourgmestres et aux échevins de faire partie du conseil d'administration de leur office social

Enseignement

1. Limiter la responsabilité des communes en matière de sécurité dans les écoles
2. Préciser et actualiser les normes applicables aux constructions de l'enseignement fondamental et de l'éducation non formelle
3. Supprimer le chevauchement de compétences entre l'ITM et le SNSFP en ce qui concerne les constructions scolaires
4. Charger le CGIE du déploiement des nouvelles technologies dans l'enseignement fondamental
5. Mettre le transport scolaire de l'enseignement fondamental à charge de l'Etat

B. Remarques complémentaires

Le comité note avec satisfaction que, après avoir influencé d’une manière ou d’une autre les programmes électoraux des principaux partis politiques, bon nombre de ses idées ont été reprises dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement.

Néanmoins, il souhaite formuler quelques remarques complémentaires, présentées ci-dessous sous la même catégorisation :

1. Consultation et collaboration

Le SYVICOL se réjouit notamment du fait qu’une de ses revendications les plus anciennes et les plus fondamentales, à savoir la création d’une obligation légale de le consulter sur tout projet de loi ou de règlement concernant les communes, à l’instar des chambres professionnelles pour leur champ de compétences respectif, figure clairement dans l’accord de coalition.

Il s’étonne toutefois de la formulation choisie, selon laquelle « le Gouvernement soutient l’inscription dans la loi de la consultation obligatoire ». Aux yeux du SYVICOL, le gouvernement ne devrait pas se contenter de soutenir une telle initiative, mais il devrait saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi en ce sens, élaboré bien sûr en étroite collaboration avec le SYVICOL.

Une des priorités du syndicat consiste dès lors à aborder ce point avec les membres compétents du gouvernement et à discuter le contenu d’un tel projet de loi et ses répercussions éventuelles sur le statut et le fonctionnement du SYVICOL.

A côté de la consultation obligatoire formalisée, le SYVICOL insiste toujours sur l’échange et la collaboration avec le gouvernement en amont et en-dehors des procédures formelles. Depuis l’installation du gouvernement actuel, l’implication du syndicat s’est développée d’une façon très favorable et le SYVICOL ne peut qu’espérer que les bonnes et fructueuses relations soient pérennisées.

2. Finances communales

Le SYVICOL se félicite du fait que, selon l’accord de coalition, « le Gouvernent s’engage à octroyer aux communes les moyens financiers nécessaires pour offrir des services et des infrastructures de qualité », mais note également que ces services et infrastructures seront « alignés sur les besoins des citoyens et les objectifs de planification territoriale ».

Le volet des finances communales a été abordé dans le Programme directeur d’aménagement du territoire adopté par le gouvernement précédent le 21 juin 2023 et le SYVICOL est impatient d’en apprendre davantage sur les plans du gouvernement dans cette matière.

En général, cependant, il salue cette mention du principe constitutionnel de connexité et surveillera attentivement la mise en œuvre de ce principe, qui ne se limite pas à l’allocation de moyens supplémentaires en cas d’attribution de nouvelles missions aux communes, mais qui doit s’appliquer dans le temps, ce qui inclut une adaptation régulière des dotations à l’évolution des missions et de leurs coûts.

Dans ce contexte, le SYVICOL réitère sa demande de révision des plafonnements existants dans de nombreux domaines, dont l’inadéquation au niveau réel des prix fait que les subsides versés sont souvent nettement en-dessous du taux d’affichage.

En ce qui concerne les subsides étatiques aux communes, le SYVICOL rappelle sa revendication d’uniformiser les procédures et modalités d’attribution de ces derniers à travers les ministères. Il y ajoute que, pour assurer le potentiel des communes à investir et à soutenir ainsi l’économie, le préfinancement d’aides financières par les communes doit être réduit au strict minimum. Il demande à cette fin la mise en place d’une plateforme électronique unique, en s’inspirant de l’outil utilisé par le ministère des Sports, permettant non seulement l’introduction des dossiers, mais aussi leur suivi, la demande d’avances et la liquidation rapide de celles-ci, entre autres.

Réforme des finances communales

Le SYVICOL se réjouit également de l’engagement du nouveau gouvernement de procéder à une analyse de la réforme des finances communales entrée en vigueur en 2017 pour « offrir aux communes, qu’elles soient urbaines ou rurales, une plus grande flexibilité financière ».

C’est avec plaisir qu’il a pris note de l’annonce faite par le ministre des Affaires intérieures lors de la réunion du Conseil supérieur des finances communales du 22 mars 2024 de remettre sur le métier le mécanisme de financement du Fonds pour l’Emploi. Ce dernier a souvent été critiqué par le SYVICOL pour avoir entrainé une répartition très inégale des contributions communales audit fonds (en 2023, par exemple, le montant total de 25,4 millions d’euros a été apporté par seulement 27 communes, en grande partie rurales et faiblement peuplées). Il ne peut que saluer le fait que, dorénavant, toutes les communes contribueront au prorata de leur participation directe au produit en ICC.

CPFEC

Un autre sujet important concernant les finances communales est celui du financement de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communes (CPFEC). Le SYVICOL regrette le fait qu’il n’y a aucune mention y relative dans l’accord de coalition, alors même que la problématique était bien connue lors de la rédaction de ce dernier

La CPFEC connaît depuis 2016 une insuffisance de recettes pour couvrir les dépenses, de sorte que ses réserves ont progressivement diminué jusqu’à être complètement résorbées en fin 2023. Pour assurer le versement ininterrompu des pensions, le gouvernement précédent a décidé une augmentation conséquente des contributions communales. Vu qu’il s’agit d’un problème structurel, d’autres hausses seront inévitables dans le futur.

Le SYVICOL se félicite de la création récente d’un groupe de travail ad hoc, tout en réitérant sa demande, déjà portée devant le gouvernement précédent, d’une réforme en profondeur de la gouvernance et du financement de la CPFEC, y compris une participation étatique analogue à celle qui existe dans le secteur privé.

Impôt foncier, impôt à la mobilisation de terrains et d’un impôt sur la non-occupation de logements

L’accord de coalition stipule que « les recettes de l’impôt foncier resteront des recettes communales », ce qui signifie a contrario que le produit des futurs impôts à la mobilisation de terrains et sur la non-occupation de logements reviendront à l’Etat, comme le prévoit le projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements. Le SYVICOL déplore cette décision en renvoyant à son avis du 22 mai 2023 relatif audit projet de loi[2], dans lequel il a amplement motivé sa revendication d’attribution des recettes en question aux communes en raison des responsabilités qui leur seront attribuées et en invoquant le principe de connexité.

Il insiste donc sur cette revendication, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur la non-occupation de logements. En effet, comme indiqué dans l’avis susmentionné « les communes devront assumer l’entière responsabilité pour les constats de non-occupation et s’exposeront donc à l’ensemble des réclamations et recours en justice qui, dans un premier temps au moins, seront légion. Dans ces conditions, il est totalement inacceptable que les communes aient à subir toutes les charges, tandis que l’Etat s’attribue toutes les recettes. »

3. Organisation et compétences des communes

Le SYVICOL a pris note de l’annonce du Gouvernement d’ « ériger le service technique en troisième pilier de la nouvelle loi sur les communes, aux côtés du secrétariat et de l’administration des finances ». Il partage l’avis que la définition des missions du service technique figurant à l’article 99bis actuel de la loi communale ne reflète nullement son rôle et son importance dans la pratique.

Ce n’est cependant pas le seul élément de la loi communale qui devrait être adapté. Le SYVICOL voudrait en apprendre davantage sur les plans du nouveau gouvernement dans cette matière et sur les suites qu’il entend donner aux projets de loi initiés par le gouvernement précédent.

En plus des sujets adressés par les projets de loi en cours, et même après les simplifications apportées par la réforme de la tutelle administrative entrée en vigueur le 1^er février 2023, le volet des recrutements devrait être réformé et simplifié. Le SYVICOL considère en effet que les règles actuelles de création et de publication des postes sont trop restrictives et ne donnent pas la flexibilité nécessaire. Les dispositions concernant la nomination par le conseil communal devraient également être soumises à une analyse critique en vue de leur simplification.

A ceci s’ajoute que, une fois entrés en fonction, les nouveaux fonctionnaires communaux doivent s’absenter pendant de nombreuses heures pour assister à leur formation obligatoire durant le service provisoire, ce qui pose problème surtout dans les petites communes.

Pour y remédier, le SYVICOL propose de réfléchir à inclure dans l’enseignement secondaire public une section préparant aux emplois auprès des administrations communales et étatiques, voire à créer une école spécifique pour l’administration publique. Au niveau universitaire, il préconise la création d’un cycle d’études du niveau Bachelor ou Master en management public, voire d’une formation complémentaire comparable aux Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Ceci permettrait de recruter des personnes disposant des connaissances nécessaires pour travailler d’une façon productive dès leur entrée en fonction, sans pour autant empêcher les communes à engager d’autres profils professionnels.

Les personnes ainsi formées, si elles ne sont pas engagées immédiatement, pourraient rejoindre un pool des remplaçants, ce qui leur permettrait d’accumuler de l’expérience professionnelle et d’accroître ainsi leurs chances de nomination auprès d’une commune. En même temps, l’existence d’un tel pool résoudrait les problèmes connus depuis longtemps, surtout par les petites communes, en cas d’absence prolongée de fonctionnaires ou employés.

Le SYVICOL se félicite par ailleurs de l’annonce de vouloir poursuivre la mise en place d’un « statut de l’élu local » - en rappelant les propositions qu’il a présentées dans ce sens le 31 mai 2021[3] – et d’accroître l’attractivité des mandats communaux, notamment par une augmentation du congé politique.

Pour conclure cette partie, le SYVIOCL demande une discussion approfondie relative à tous les aspects de la réforme de la loi communale avec le ministre des Affaires intérieures, afin d’assurer que la nouvelle loi réponde au mieux aux besoins de communes modernes.

4. Simplification administrative et digitalisation

Le SYVICOL est reconnaissant d’avoir pu assister à la Réunion nationale Logement (« Logementsdësch ») le 22 février 2024 et d’avoir été associé aux divers groupes de travail et échanges ponctuels qui ont été entamés dans la suite, notamment le groupe de travail Simplification administrative, dans lequel il est représenté aux côtés des ministères concernés et des acteurs du secteur privé.

Parmi les mesures discutées dans ce contexte figure l’introduction du principe « silence vaut accord » en ce qui concerne les autorisations de construire. Le délai à l’expiration duquel l’absence de réaction du bourgmestre à une demande vaut autorisation implicite discuté lors de la rédaction du présent document est de 4 mois.

Le SYVICOL constate que le gouvernement n’a pas appuyé cette initiative de données sur la durée de délivrance moyenne des autorisations de bâtir et doute, sur base de l’expérience de ses membres, que cette durée se situe actuellement au-delà du délai de 4 mois prévu, ce délai prenant cours – et il faut le souligner – à partir du moment où le dossier est complet.

Il se pose par conséquent des questions sur l’efficacité de la mesure du point de vue de l’accélération des projets de construction et constate qu’il apporterait en revanche une complexité supplémentaire, notamment en raison du fait que tous les échanges entre les demandeurs et les administrations communales devront se faire par courrier recommandé avec avis de réception leur conférant une date certaine.

Cette efficacité tendrait vers zéro si le « silence vaut accord » était implémenté au niveau communal sans en faire de même pour les autorisations des autorités étatiques souvent également compétentes (celles délivrées en matière de protection de l’environnement, de gestion de l’eau, les permissions de voirie, …). Si le SYVICOL pourrait donc s’accommoder de l’introduction du principe en question, ce ne serait que sous condition qu’il soit généralisé à toutes les administrations.

Pour éviter un accroissement de la charge administrative pour les autorités – le but supérieur consiste, rappelons-le, dans la simplification – le SYVICOL propose de retarder l’introduction du « silence vaut accord » jusqu’à la mise en place d’une plateforme électronique permettant le traitement de toutes les demandes d’autorisation, communales comme étatiques, initiative également discutée au sein du groupe de travail. Ajoutons à ce sujet que la stipulation de l’accord de coalition selon laquelle les communes devraient mettre en place un guichet unique pour les seules autorisations de construire n’est guère opportune, un tel outil ne déployant sa pleine utilité que lorsqu’il permet au demandeur de saisir toutes les autorités concernées d’un seul dossier électronique et aux autorités de suivre le dossier et de se concerter en cas de besoin.

5. Fusions de communes

Le SYVICOL note avec satisfaction que le gouvernement continuera à soutenir les fusions de communes sans introduire d’obligations en ce sens. Il se félicite particulièrement de l’annonce d’un accroissement des aides financières aux communes issues d’une fusion.

Dans ce contexte, il se permet de rappeler sa proposition de créer un cadre légal pour une « coopération renforcée » permettant aux communes de se rapprocher progressivement dans le but – mais sans obligation – de préparer une fusion ultérieure. Ce régime devrait également s’accompagner d’avantages financiers.

6. Logement

Le SYVICOL se félicite du fait que le gouvernement a attribué une priorité élevée au combat de la crise du logement et qu’il a associé les communes aux échanges visant à développer des solutions, notamment dans le cadre et dans la suite de la Réunion nationale Logement déjà mentionnée.

Il salue également l’annonce de mettre à disposition des communes « une structure de conseil, de soutien et d’assistance dans la promotion immobilière publique regroupant des compétences et connaissances au niveau technique, administratif et financier », ce qui répond à une de ses revendications.

Il regrette cependant le fait qu’aucune suite n’a été donnée à sa demande de donner droit aux communes, à l’instar des autres promoteurs sociaux hormis le Fonds du Logement, à la rémunération du capital investi prévue par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. Déjà dans son premier avis du 30 mai 2022 concernant le projet qui est devenu la loi susmentionnée, le SYVICOL a critiqué l’exclusion non justifiée des communes de cette allocation.

Il appelle donc le gouvernement à procéder dans les meilleurs délais à une adaptation législative en ce sens et de créer ainsi un incitatif supplémentaire pour les communes à s’engager davantage dans la création de logements abordables.

7. Participation citoyenne

Lors de sa réunion du 15 avril 2024, le comité du SYVICOL a adopté un avis sur le projet de loi portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, qui a été déposé par le gouvernement précédent pour, notamment, renforcer la participation citoyenne au niveau communal.

L’accord de coalition ne se prononçant pas explicitement à ce sujet, le SYVICOL souhaite un échange avec le ministre des Affaires intérieures en ce qui concerne les suites à réserver au projet de loi en question.

8. Offices sociaux

En ce qui concerne les offices sociaux, une autre proposition du SYVICOL se retrouve dans l’accord de coalition, à savoir l’application d’un indice socio-économique pour la détermination du ratio du personnel cofinancé par l’Etat. Ce n’est qu’un élément d’une refonte plus large annoncée.

Il va sans dire que le SYVICOL se tient à la disposition du gouvernement pour discuter des tenants et aboutissants de cette réforme. En ce qui concerne le ratio d’encadrement, il souligne dès à présent la nécessité pour ce dernier de tenir compte des besoins réels des offices, plutôt que de se limiter à les classer endéans une certaine fourchette, comme c’est le cas du contingent d’heures d’enseignement fondamental[4]. Il conviendra également de tenir compte du fait que beaucoup d’offices sociaux sont compétents pour plusieurs communes dont l’indice socio-économique peut varier fortement.

9. Enseignement

La loi du 27 mai 2022 portant : 1°organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2°modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État a apporté une réforme substantielle de l’enseignement musical dispensé par les communes, notamment en ce qui concerne le financement.

Selon les premières expériences des communes, il semble que la crainte, exprimée par le SYVICOL dans son avis du 6 décembre 2021, que l’introduction de la gratuité entraine une augmentation du taux d’abandon se confirme. Beaucoup d’élèves nouvellement inscrits cessent effectivement de suivre les cours après quelques séances, mais les frais de personnel restent les mêmes.

L’accord de coalition prévoit une évaluation de la loi à moyen terme. Ceci appelle le SYVICOL à rappeler au gouvernement que, lors du vote de la loi susmentionnée, la Chambre des Députés a adopté une motion présentée par les députés Octavie Modert, Diane Adehm, Emile Eicher, Max Hengel et Georges Mischo invitant le gouvernement notamment « à procéder à une évaluation de l’application de la présente loi portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal au plus tard dans deux années, et biannuellement par la suite ».

La loi étant entrée en vigueur le 1^er septembre 2022, sa première évaluation est due après la fin de l’année scolaire 2023-2024.

II : Formation et soutien des communes

Parmi les missions énoncées expressément dans les statuts du SYVICOL figure celle « de faciliter aux élus locaux l’exercice de leurs fonctions par la formation et l’information ».

En ce qui concerne tout d’abord la formation, celle-ci s’est limitée dans le passé à un cycle de formation pour nouveaux élus, proposé depuis 2011 chaque fois après les élections communales, complémenté au cours de la mandature par des séances d’information ponctuelles sur des sujets d’actualité, tels que des changements de législation importants pour les communes.

Comme annoncé dans son plan d’action, le SYVICOL ira beaucoup plus loin à partir de 2024, en proposant à des intervalles réguliers des séances de formation continue sur différents sujets. S’y ajouteront des réunions d’information sur des sujets d’actualité.

Afin d’encourager les élus à participer aux formations sans que cela n’impacte leur disponibilité pour leur commune, le SYVICOL proposera au gouvernement l’introduction d’un congé spécifique, supplémentaire au congé politique normal, pour la participation à des formations. Il renvoie à sa prise de position intitulée « Propositions pour un ‘statut de l’élu local’ »[5] du 31 mai 2021, dans laquelle il a développé cette idée en s’inspirant de nos pays voisins.

A côté de la transmission d’informations, le SYVICOL encouragera l’échange avec les acteurs du secteur et entre ces derniers. A cette fin, il organisera régulièrement des réunions de discussion thématiques auxquelles tous les élus communaux seront invités.

Il continuera également à développer sa plateforme d’échange réservée aux acteurs du secteur communal « Gemengeplattform.lu », lancée en juillet 2023, qui compte près de 1.000 inscrits lors de la rédaction du présent document. Il poursuivra le développement de cet outil à potentiel élevé en incitant les élus et agents du secteur à s’y inscrire et à participer aux échanges, mais aussi en continuant à développer la plateforme et à diversifier les fonctionnalités qu’elle propose.

Le SYVICOL s’efforcera également d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de nouvelles législations et réglementations en rapportant d’éventuels problèmes rencontrés dans la pratique aux autorités compétentes, afin que celles-ci prennent les mesures nécessaires pour les résoudre.

Il soutiendra ses membres également par la préparation de documents-types, de fiches d’information et d’autres outils.

Finalement, il continuera de publier régulièrement des « bonnes pratiques » de ses membres, pour mettre en valeur des initiatives communales innovantes et permettre à d’autres communes de s’en inspirer.

D’une façon générale, la présence médiatique du syndicat sera maintenue à un niveau aussi élevé que possible. Il consolidera et structurera ses activités en la matière par la mise en place d’une stratégie de communication transversale et se donnera les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre.

III : Accroître l’implication des communes dans les activités du syndicat

Même si toutes les communes sont évidemment représentées au sein du comité, le SYVICOL continuera à chercher le contact direct avec les acteurs du terrain.

A cette fin, les trois commissions consultatives, qui ont été renouvelées par délibération du comité du 5 février 2024, seront consultées sur tous les sujets pour lesquels une discussion dépassant le cadre des organes du syndicat est utile, sous conditions que les délais imposés le permettent.

A côté de ces commissions, le SYVICOL créera des groupes de travail ad hoc en cas de besoin. Ici aussi, la « Gemengeplattform » pourra être mise à profit, notamment par la création de groupes de discussion réservés à certaines catégories d’utilisateurs comme, par exemple, le groupe des responsables RH créé récemment.

Finalement, toujours dans le but de nouer des liens plus étroits avec les responsables communaux, le SYVICOL organisera des réunions régionales avec les élus afin de leur présenter ses activités et discuter de sujets politiques d’actualité.

IV : Activités internationales

Le SYVICOL continuera à œuvrer pour les intérêts des communes luxembourgeoises au niveau international en contribuant aux travaux des organisations internationales représentant les pouvoirs locaux et régionaux. Il s’agit du Comité européen des régions (CdR), organe consultatif de l’Union européenne, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE), qui met l’accent sur les domaines des droits de l’homme et de l’état de droit, du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), qui œuvre pour la construction d’une Europe unie, pacifique et démocratique fondée sur l’autonomie locale, le respect du principe de subsidiarité et la participation des citoyens, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), l’association mondiale des pouvoirs locaux, et Euregio SaarLorLux+, qui promeut la coopération transfrontalière au sein de la Grande Région.

A côté de son implication dans ces organisations, il cherchera à intensifier ses liens et échanges directs avec les associations de communes d’autres pays.

Il continuera en outre à promouvoir la coopération transfrontalière des communes, notamment à travers les jumelages.

Il communiquera régulièrement sur les activités internationales et y impliquera les communes dans la mesure du possible, d’un côté par la présence de ses délégations lors des réunions des organisations internationales prémentionnées, de l’autre côté par la communication régulière sur les derniers développements au niveau européen et international à ses membres.

V : Développement des structures internes du SYVICOL

Le SYVICOL continuera à adapter ses moyens à l’évolution de ses missions en suivant la trajectoire dressée dans son plan d’action adopté, par le comité précédent, en novembre 2021.

Ce dernier prévoit, en contrepartie des différentes mesures à mettre en œuvre, le recrutement de 5 agents du groupe de traitement/d’indemnité A1 ou A2 à moyen terme. Il est à souligner qu’il ne s’agissait en 2021 que d’une prévision, les besoins réels en personnel supplémentaire dépendant principalement de l’évolution de la consultation du syndicat par le gouvernement et de son implication dans le processus législatif. Or, en ce début de période législative, cette implication est très forte et la charge de travail qui en découle est élevée. A ceci s’ajoute le fait que le nombre d’avis émis par le SYVICOL a plus que quintuplé dans les dernières années, de 9 avis en 2019 à 48 en 2023, voire même 60 avis en 2022.

Depuis la présentation du plan d’action, une fonctionnaire A1 a été recrutée, de sorte que l’effectif total s’élève à 7,6 ETP lors de l’adoption du présent document. Deux fonctionnaires A1 déjà nommés entreront en service au cours du 2^e semestre, ce qui portera l’effectif total à 9,6 ETP à la fin de l’année 2024.

Suite à ce recrutement, les bureaux occupés actuellement, sis 3, rue Guido Oppenheim à Luxembourg, atteindront la limite de leur capacité. Le comité entamera donc une réflexion sur le déménagement des services du syndicat vers d’autres locaux.

Ceux-ci devront de préférence se situer à Luxembourg, afin d’éviter une perte de temps causée par des déplacements pour assister aux nombreuses réunions qui se tiennent dans la capitale.

Dans la recherche de nouveaux locaux, le SYVICOL devrait également mettre l’accent non seulement sur des bureaux en nombre suffisant, mais aussi sur l’existence d’une salle de réunion plus grande que celle disponible actuellement. Cette dernière ne permet la tenue des réunions du comité qu’en présence d’un minimum du personnel du syndicat et en ne laissant que très peu de place aux représentants de la presse.

En outre, comme l’organisation de séances de formation pour élus constitue une des principales priorités du comité, les nouveaux locaux devraient disposer d’une salle pouvant servir également à cette fin.

Etant donné que le siège du syndicat figure expressément, avec l’adresse précise, dans ses statuts, le déménagement nécessitera une modification de ces derniers. Comme une telle modification est une tâche laborieuse, nécessitant l’accord de l’ensemble des 100 communes membres formalisé par l’adoption d’une délibération concordante, il conviendra de soumettre le texte actuel à une analyse et de procéder dans la foulée à d’autres adaptations qui s’imposent éventuellement.

Finalement, le développement continu du SYVICOL permettant de renforcer son rôle dans le monde politique et institutionnel luxembourgeois ainsi que d’étendre et de diversifier ses missions dans l’intérêt des communes ne seront pas sans répercussions financières pour ces dernières.

Les activités du syndicat sont financées dans leur quasi-exclusivité par les communes, moyennant une contribution annuelle fixée pour 2024 à 2,20 euros par tête d’habitant. A moins de pouvoir recourir à d’autres sources de financement, cette contribution continuera à augmenter progressivement dans les années à venir, principalement à cause des frais de personnel croissants.

Selon l’article 8 des statuts, la contribution communale doit se situer entre 0,75 et 3,00 euros au nombre indice 636,26. Ce dernier s’élevant lors de l’adoption du présent document à 944,43, le maximum est de 4,45 euros. Même si, actuellement, le SYVICOL ne demande donc qu’environ la moitié du plafond prévu, il faut garder en mémoire que la masse salariale augmente plus rapidement que l’indice du coût de la vie et que le recrutement de personnel supplémentaire entraine des engagements financiers à long terme.

Dans cet ordre d’idées, il conviendra, dans le cadre d’une révision future des statuts, de mener un échange avec les communes sur les modalités de financement des activités du syndicat.

Adopté par le comité du SYVICOL le 6 mai 2024

[1] https://www.syvicol.lu/media/93069766-9c5f-4207-812a-adfba76ad11e/pp22-01-priorites-politiques-pour-les-elections-2023.pdf

[2] Document parlementaire n°8082³

[3] https://www.syvicol.lu/media/a2d622be-07c3-4699-85f5-5bddf842f436/pp21-01-propositions-pour-un-statut-de-lelu-local.pdf

[4] Observatoire national de la qualité scolaire, « Orientations pour une réduction de l’impact des inégalités d’origine sociale dans le système éducatif », p. 52

[5] https://www.syvicol.lu/media/a2d622be-07c3-4699-85f5-5bddf842f436/pp21-01-propositions-pour-un-statut-de-lelu-local.pdf